À quoi sert l’État Descriptif de Division (EDD) ?
L’État Descriptif de Division, ou EDD, est un document essentiel dans la gestion d’un immeuble en copropriété. Bien souvent joint au règlement de copropriété, il définit la structure du bâtiment, détaille les lots privatifs et communs, et fixe les bases juridiques de leur répartition. Son rôle est donc central, aussi bien pour l’administration du bien que pour la revente, les travaux ou la division.
Qu’est-ce qu’un État Descriptif de Division ?
L’État Descriptif de Division est un document officiel annexé au règlement de copropriété, qui :
- Liste les lots composant l’immeuble (appartements, caves, parkings, combles…),
- Précise leur numérotation, nature et localisation,
- Attribue à chaque lot une quote-part de parties communes exprimée en tantièmes ou millièmes.
Il peut également inclure des plans, des tableaux récapitulatifs et des indications sur les servitudes, les annexes ou les espaces partagés.
Pourquoi est-il indispensable ?
L’EDD a une valeur juridique fondamentale. Il permet d’identifier avec précision chaque lot de l’immeuble, ce qui est crucial en cas de vente, de succession ou de division. Il sert également de référence pour déterminer les droits de vote de chaque copropriétaire en assemblée générale, selon la quote-part attribuée aux parties communes. En clarifiant la répartition entre parties privatives et parties communes, l’EDD contribue à éviter de nombreux litiges liés à l’usage ou à l’entretien des espaces collectifs. C’est aussi à partir de ce document que se calculent les charges de copropriété, réparties équitablement entre les différents lots.
Lorsque la configuration de l’immeuble évolue, par exemple suite à une division de lots, une extension ou une réhabilitation, il est indispensable de mettre à jour l’EDD. Cette mise à jour, encadrée légalement, doit être réalisée par un géomètre, afin de garantir l’exactitude des données transmises au notaire et au service de publicité foncière.
Quel lien avec le relevé 3D ?
Pour établir ou mettre à jour un EDD, un relevé précis de l’immeuble est souvent indispensable, notamment lorsque les plans disponibles sont anciens, incomplets ou inexistants. C’est ici que le scan to BIM entre en jeu. En captant l’existant à l’aide d’un relevé laser 3D, il devient possible de modéliser fidèlement l’immeuble, de reconstituer ses volumes, ses coupes et ses surfaces avec une précision millimétrique.
Cette maquette numérique constitue une base fiable pour produire des plans techniquement exploitables et juridiquement solides. Elle facilite la rédaction ou la révision d’un EDD conforme à la réalité du bâti, tout en assurant une meilleure coordination entre géomètres, notaires, syndics ou copropriétaires.
👉 En savoir plus :
Pourquoi faire appel à un géomètre en copropriété ?
Le SCAN TO BIM expliqué simplement
Quand faut-il mettre à jour un EDD ?
Un État Descriptif de Division doit être modifié dans plusieurs cas :
- Création ou division de lots (par exemple : transformation d’un local commercial en deux appartements),
- Surélévation ou extension de l’immeuble,
- Travaux affectant la répartition des surfaces,
- Régularisation de situations anciennes (lot non déclaré, quote-part erronée…).
Un géomètre est alors mandaté pour réaliser un plan de division, intégrant les nouvelles données techniques, et un notaire officialise la mise à jour auprès du service de publicité foncière.
En résumé
L’État Descriptif de Division est un pilier juridique de toute copropriété. Il permet de clarifier la structure de l’immeuble, de répartir les charges, de définir les droits de chacun… et de prévenir les litiges. C’est aussi un document vivant, qui doit évoluer avec le bâtiment.
Chez Kaptur, nous accompagnons les syndics, copropriétaires et notaires dans la mise à jour ou création d’EDD, grâce à des relevés 3D haute précision adaptés aux exigences notariales et juridiques.
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